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Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») s’adressent à l’ensemble des internautes visitant le présent site d’inscription.Il est donc impératif que tout internaute prenne connaissance des CGU en ce qu’elles définissent les règles d’utilisation du Site d’inscription. La simple utilisation du Site d’inscription suppose l'acceptation pleine et entière des CGU, par les Internautes.
Les mentions légalement exigées de la part des éditeurs de sites d’inscription sont accessibles à la page « Mentions légales ».La Politique de Confidentialité de l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux est accessible à la page « Politique de Confidentialité ».

Art 01. Parties contractantes

Les CGU constituent un contrat qui lie :
Les Internautes,
D’une part,
ET
La société l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux, société Groupement d’intérêt public, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 130 010 770, dont le siège social est 23 avenue d'Italie - 75013 Paris, représentée par son CABRERA-BAZAN Ricardo dûment habilité à cet effet,
D’autre part,
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Art 02. Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
Internaute : toute personne visitant le Site d’inscription, en ce inclus les Intervenants et les Participants.
Intervenant : toute personne qui s’inscrit à un évènement en vue de faire une présentation sur un thème donné.
Participant : toute personne qui s’inscrit à un évènement en vue de suivre les présentations des Intervenants.
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Site d’inscription : le présent site d’inscription, notamment accessible à l’adresse suivante : https://www.universite-anap.fr/

Art 03. Fonctionnement du site d'inscription

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle du sous-traitant.
Par ailleurs, l’exploitation du Site d’inscription pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et à tout ou partie des Internautes, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, sans préavis.
La responsabilité du sous-traitant ne saurait être recherchée au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement. Le sous-traitant retenu ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site d’inscription imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Internautes, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures au sous-traitant retenu.
En outre, les Participants reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données. En conséquence, l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.
L’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les Participants reconnaissent que l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à leur disposition sur le Site d’inscription.
Enfin, il est strictement interdit aux Participants d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Site d’inscription, en particulier des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels malicieux, etc.

Art 04. Propriété intellectuelle

L’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents au Site d’inscription ; étant précisé que les marques de tiers des produits commercialisés sur le Site d’inscription sont leurs propriété exclusive et/ou celle de leurs donneurs de licence.
Le Site d’inscription, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux a conclu des accords d'utilisation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux sous peine de poursuites judiciaires.
L’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux concède aux Participants un droit d'utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, du Site d’inscription ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’il contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part des Internautes est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux.
Les Participants s'interdisent notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site d’inscription.
Enfin, le nom de domaine du Site https://www.universite-anap.fr/ appartient à l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux.

Art 05. Droits à l'image des intervenants

Les Intervenants autorisent la société l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux à :  
- A enregistrer et utiliser leur image, celle-ci comprenant les prénom et nom, photographies et vidéo, notamment par la captation de l’intervention lors de l’évènement, en vue de sa représentation et/ou sa reproduction, dans le cadre de toute communication au public.
- A exploiter (incorporer, reproduire, représenter et diffuser) leur image par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, notamment photographique, audiovisuelle, vidéographique, en ligne sur le Site d’inscription, et les affiches ou prospectus en lien avec l’évènement concerné.
La présente autorisation est consentie pour le monde entier et pour une durée de l’événement.La présente concession du droit à l’image est accordée à titre gratuit.
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Art 06. Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers le Site d’inscription, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux, sur support papier ou électronique.
Le Site d’inscription peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web ou ressources d’internet externes au Site d’inscription.Au jour de leur création, l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux s’est assurée, dans la mesure du possible, que ces sites d’inscription web et autres ressources d’internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises. Cependant, dans la mesure où l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ne peut contrôler en permanence ces sites d’inscription et ces ressources externes, elle ne peut s’assurer que ces sites d’inscription et ressources restent en permanence conformes aux exigences légales.
En conséquence, l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites d’inscription et ressources externes que dans la mesure où la page ou ressource de l’internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création. L’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites d’inscription ou ressources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site d’inscription. De convention expresse, il appartient au participant de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.
En dehors de ce cas, l’Internaute reconnaît par conséquent que l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.
Si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site d’inscription, le résultat de celle-ci amenait un Participant à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, il doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.  
Enfin, si, en dépit des efforts de l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux, un des liens hypertextes présents sur le Site d’inscription pointait vers un site ou une ressource de l’internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Internaute, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause.
L’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’Internaute des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable.
Le participant s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux avant d’avoir reçu de réponse de sa part dans un délai raisonnable. Le participant s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.
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Art 07. Responsabilité

L’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
L’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique d’un Internaute et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site d’inscription par un Participant. L’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site d’inscription et aux messages échangés dans le cadre des Services.
L’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site d’inscription. La responsabilité de l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ne peut être recherchée que pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux à ses obligations.
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Art 08. Force majeure

L’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGU, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux, lock-out, intempéries, blocages des moyens de communication pour quelque raison que ce soit, pannes d'ordinateur ou serveur, problème électriques ou techniques bloquant les télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via l’internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale des CGU.
En outre, le participant déclare avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d'étranglement » à certains endroits d'internet. Les protocoles actuels de transmission via internet ne permettant pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l'intégrité des documents transmis, la responsabilité de l’Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
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Art 09. Langue du contrat

La version en langue française des CGU est la seule juridiquement valable et pourra seule être produite en justice.
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Art 10. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les CGU sont soumises au droit français.
DANS L’HYPOTHESE OU L’INTERNAUTE REPRESENTERAIT UNE SOCIETE COMMERCIALE, TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE PARIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DU CONTRAT OU LE DOMICILE DU DEFENDEUR, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.
Les présentes CGU ont été mises à jour le 20/04/2022